Projet de moyens · arrêt de cour d'appel, chambre sociale · piste proposée en premiersolidité estimée : forte

Cas d'ouverture

Défaut de réponse à conclusions.La grille est celle de la Cour : violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs, contradiction de motifs, dénaturation, excès de pouvoir…

Texte visé

art. 455 du code de procédure civile, dans sa rédaction à la date de l'arrêt.Lu dans Légifrance à cette date.

Le passage de l'arrêt

La cour, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié soutenant que le délai de prescription avait été interrompu par la saisine du conseil de prud'hommes, …Recopié tel quel dans la décision, et vérifié : le passage y figure bien, à cet endroit.

Décisions comparables

Le juge doit répondre aux conclusions des parties ; le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.La règle dans les mots de la Cour, tirée des arrêts où elle casse sur ce texte, avec la référence de chacun.

Sources lues

Les textes cités par l'arrêt dans leur rédaction à la date ; les arrêts de cassation rendus sur ces textes ; les conventions collectives, actes de l'Union et articles de la Convention EDH que la décision invoque.